Fiscalité

I- Résident Fiscal de Nouvelle Calédonie

A- Personnes Morales

1- Imposition des intérêts

La quote-part des intérêts jusqu’au taux d’intérêt légal plus trois points dans la limite de 5 % (loi du pays n° 2015-6 du 18 décembre 2015) est soumise à l’IRCDC (Impôt sur le Revenu des créances, dépôts et cautionnements) au taux de 8%. (Article 554 du code général des impôts de Nouvelle Calédonie).

Au-delà, la quote-part des intérêts est soumise à l’IRVM (Impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 18%. (Soit un taux de 11,5 % auquel s’ajoute 2 % de centimes additionnels provinciaux, 2,5 % de centimes additionnels communaux (éventuels suivant les communes) et 2 % de contribution calédonienne de solidarité. (Art 528 du code général des impôts de Nouvelle Calédonie).

Les intérêts constituent des produits imposables à intégrer dans le bénéfice de la société perceptrice pour leur montant brut. L’IRCDC (8%) et l’IRVM (18%) payés constituent un crédit d’impôt (article 9 II du code des impôts de Nouvelle Calédonie).

2- Imposition des plus-values de cession du capital 

Réforme fiscale territoriale actuellement à l’étude.

3- Imposition des dividendes

a- IRVM - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Loi du pays n°19 du 31 décembre 2014, délibérations n°36 et 37 du 31 décembre 2014.

Taux
Il est de 18% (11,5 % pour l'IRVM principal, centimes additionnels communaux de 2,5%, 2% pour les centimes provinciaux, et 2% de CCS). Ce taux est dû par le bénéficiaire de la distribution. L'IRVM est donc prélevé sur sa part.

Réduction d'impôt
Les dividendes perçus réinvestis dans l'économie calédonienne donnent droit à une réduction d'impôt (IRVM principal) de 70% du montant réinvesti. De cette réduction d'impôt sont exclus les dividendes ayant bénéficié de la transparence, et les dividendes perçus de sociétés étrangères.

Conditions
pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, il faut apporter les fonds en comptes courants ou en capital. La réalisation de l'apport doit être faite dans les douze mois de la date du dépôt de la déclaration, délai qui pourra être prolongé de douze mois sur demande motivée faite à l'administration. Le bénéficiaire de l'apport doit réinvestir dans une entreprise calédonienne imposable et imposée à l'IS (impôt sur les sociétés), qui ne doit pas être une holding, et ne pas avoir pour objet la gestion ou le conseil en patrimoine ou en instruments financiers. En outre, il doit affecter le financement aux besoins de son exploitation, et doit conserver le financement pendant 5 ans.

Formalités
le bénéficiaire de la distribution doit fournir à la société distributrice un engagement de réinvestissement dans les 15 jours de la distribution, et à la DSF l'état récapitulatif du réinvestissement effectué, accompagné des justificatifs, et ce, dans les 12 mois de la distribution. De son côté, la société distributrice joint l'engagement de réinvestissement à sa déclaration déposée à la DSF dans les 30 jours de la décision de distribution. Pendant la période de réinvestissement (les cinq ans durant lesquels les fonds sont bloqués), le bénéficiaire donne un justificatif du maintien de l'apport. A l'issue de cinq ans, il doit fournir l'attestation du bénéficiaire du financement sur la conservation et l'utilisation des fonds et la documentation qui assure la traçabilité des fonds.

b- CAIS Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Loi du pays n'°17 du 31 décembre 2014, applicable au 1er janvier 2015 (toutes les décisions de distribution prises lors des assemblées générales tenues en décembre sont soumises à l'ancien régime).

Qui est redevable ?

L'entreprise imposable à l'impôt sur les sociétés, qui distribue plus de 30 millions au cours d'un même exercice. Est également redevable, l'établissement stable ayant un résultat comptable bénéficiaire, sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'établissement. A noter que les distributions versées en actions ne sont pas soumises à CAIS.

Quand acquitter la CAIS ?

Dans les 30 jours de la distribution. « La distribution est réputée être faite à la date de la décision, souvent lors de l'AG, et non pas à celle de la mise en paiement. » Pour les bénéfices des établissements stables, la date de la distribution se fait dans les six mois après la clôture.

Quel est le montant ?

3% du montant total distribué.

B- Personnes Physiques

1- Imposition des intérêts :

La quote-part des intérêts jusqu’au taux d’intérêt légal plus trois points dans la limite de 5 % (loi du pays n° 2015-6 du 18 décembre 2015) est soumise à l’IRCDC (Impôt sur le Revenu des créances, dépôts et cautionnements) au taux de 8%. (Article 554 du code général des impôts de Nouvelle Calédonie).

Au-delà, la quote-part des intérêts est soumise à l’IRVM (Impôt sur le revenu des valeurs mobilières au taux de 18%. (Soit un taux de 11,5 % auquel s’ajoute 2 % de centimes additionnels provinciaux, 2,5 % de centimes additionnels communaux (éventuels suivant les communes) et 2 % de contribution calédonienne de solidarité. (Art 528 du code général des impôts de Nouvelle Calédonie).

Les intérêts des obligations sont imposables à l’Impôt sur le revenu pour leur montant net d’IRCDCt conformément à l’article 111 du code des impôts, et l’IRVM n’est pas libératoire. Cependant, l’IRVM payé doit être indiqué dans la déclaration de revenus et il sera déduit (article 120 du code des impôts).

2- Imposition des plus-values de cession du capital

Conformément aux dispositions combinées des articles 111 et 529 1° précités, les plus-values réalisées de la vente des participations par des personnes physiques ou des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu constituent un produit imposable dans la catégorie des RCM, pour le montant du gain net obtenu par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

3- Imposition des dividendes

IRVM - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Loi du pays n°19 du 31 décembre 2014, délibérations n°36 et 37 du 31 décembre 2014.

Taux
Il est de 18% (11,5 % pour l'IRVM principal, centimes additionnels communaux de 2,5%, 2% pour les centimes provinciaux, et 2% de CCS). Ce taux est dû par le bénéficiaire de la distribution. L'IRVM est donc prélevé sur sa part.

Réduction d'impôt
Les dividendes perçus réinvestis dans l'économie calédonienne donnent droit à une réduction d'impôt (IRVM principal) de 70% du montant réinvesti. De cette réduction d'impôt sont exclus les dividendes ayant bénéficié de la transparence, et les dividendes perçus de sociétés étrangères.

Conditions
pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt, il faut apporter les fonds en comptes courants ou en capital. La réalisation de l'apport doit être faite dans les douze mois de la date du dépôt de la déclaration, délai qui pourra être prolongé de douze mois sur demande motivée faite à l'administration. Le bénéficiaire de l'apport doit réinvestir dans une entreprise calédonienne imposable et imposée à l'IS (impôt sur les sociétés), qui ne doit pas être une holding, et ne pas avoir pour objet la gestion ou le conseil en patrimoine ou en instruments financiers. En outre, il doit affecter le financement aux besoins de son exploitation, et doit conserver le financement pendant 5 ans.

Formalités
le bénéficiaire de la distribution doit fournir à la société distributrice un engagement de réinvestissement dans les 15 jours de la distribution, et à la DSF l'état récapitulatif du réinvestissement effectué, accompagné des justificatifs, et ce, dans les 12 mois de la distribution. De son côté, la société distributrice joint l'engagement de réinvestissement à sa déclaration déposée à la DSF dans les 30 jours de la décision de distribution. Pendant la période de réinvestissement (les cinq ans durant lesquels les fonds sont bloqués), le bénéficiaire donne un justificatif du maintien de l'apport. A l'issue de cinq ans, il doit fournir l'attestation du bénéficiaire du financement sur la conservation et l'utilisation des fonds et la documentation qui assure la traçabilité des fonds.

II- Résident Fiscal de Métropole et DOM : Personnes Morales / Personnes Physiques

A- Imposition des intérêts :

L’article 10 de la convention fiscale signée entre la France et la Nouvelle-Calédonie précise que « les intérêts provenant d’un territoire et payés à un résident de l’autre territoire ne sont imposables que dans cet autre territoire ». L’article précise que le terme « intérêts » comprend notamment les revenus des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.

En conséquence, l’IRVM ne s’appliquera aux intérêts perçus et ne sera pas imposé à l’IRPP en Nouvelle-Calédonie.

Néanmoins, lorsque l’opération n’est pas soumise à l’IRVM, il y a application de la Taxe de Solidarité sur les Services (TSS) au taux de 5% conformément à l’article Lp 918 C qui dispose « sont exonérées de la taxe (…) 6°) les opérations imposées à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières visé aux articles 528 et suivants ». A contrario, les prestations de services, tels que les prêts d’argents, sont taxées à la TSS si elles ne sont pas imposées à l’IRVM, sous respect des règles de territorialité propres à la TSS. S’agissant des opérations financières, elles sont soumises à la TSS si le preneur (l’emprunteur qui verse les intérêts) est établi en Nouvelle-Calédonie. Dans ce cas, la taxe doit être auto-liquidée par le preneur.

B- Imposition des plus-values de cession du capital

2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts dans une société ou une personne morale dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, sont imposables dans le territoire où ces biens immobiliers sont situés, lorsque, selon la législation de ce territoire, ces gains sont soumis au même régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par cette société ou cette personne morale à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.

3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un territoire a dans l'autre territoire, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un territoire dispose dans l'autre territoire pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre territoire.

4. Les gains provenant de l'aliénation par une personne physique d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident d'un territoire sont imposables dans ce territoire. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts dont l'ensemble ouvre droit à plus de 25 % des bénéfices de la société.

C- Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un territoire à un résident de l'autre territoire sont imposables dans cet autre territoire.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans le territoire dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de ce territoire, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :

a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société
de personnes) ;

b) 15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation du territoire dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un territoire, exerce dans l'autre territoire, dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 13, suivant le cas, sont applicables.

5. Un résident de Nouvelle-Calédonie qui reçoit les dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte afférent à ces dividendes acquittés, le cas échéant, par cette société. Ce remboursement est imposable conformément aux dispositions du paragraphe 2.

Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de l'ensemble des dispositions de la présente convention.

6. Les dividendes payés par une société résidente de France qui donneraient droit à un crédit d'impôt s'ils étaient reçus par un résident de France ouvrent droit, dans les conditions prévues par la législation française à un paiement représentatif de ce crédit d'impôt, soumis à la retenue à la source prévue au paragraphe 2 b) du présent article, lorsqu'ils sont versés à une personne physique résidente de Nouvelle-Calédonie qui inclut le montant de ce paiement comme un dividende dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.

7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un territoire tire des bénéfices ou des revenus de l'autre territoire, cet autre territoire ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre territoire ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situé dans cet autre territoire, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre territoire.

8. Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, lorsqu'une société qui est un résident d'un territoire exerce dans l'autre territoire une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre territoire, à un impôt dont le taux ne peut excéder 10%.

Particularité des personnes morales soumises à l’Impôt sur les sociétés :

CAIS Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Loi du pays n'°17 du 31 décembre 2014, applicable au 1er janvier 2015 (toutes les décisions de distribution prises lors des assemblées générales tenues en décembre sont soumises à l'ancien régime).

Qui est redevable ?

L'entreprise imposable à l'impôt sur les sociétés, qui distribue plus de 30 millions au cours d'un même exercice. Est également redevable, l'établissement stable ayant un résultat comptable bénéficiaire, sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'établissement. A noter que les distributions versées en actions ne sont pas soumises à CAIS.

Quand acquitter la CAIS ?

Dans les 30 jours de la distribution. « La distribution est réputée être faite à la date de la décision, souvent lors de l'AG, et non pas à celle de la mise en paiement. » Pour les bénéfices des établissements stables, la date de la distribution se fait dans les six mois après la clôture.

Quel est le montant ?

3% du montant total distribué.


III- Résident Fiscal étranger (Hors Métropole et DOM)

Au cas par cas selon convention fiscale en vigueur.


Liens

Convention fiscale franco-calédonienne des 31 mars et 5 mai 1983

Loi du pays n° 2014-17 du 31 décembre 2014 instaurant une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Loi du pays n° 2014-19 du 31 décembre 2014 portant réforme de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et instituant au profit des provinces des centimes additionnels à cet impôt

Loi du pays n° 2015-6 du 18 décembre 2015 majorant la limite de déductibilité à l'impôt sur les sociétés des intérêts sur comptes courants d'associés


Remarque :

LA FIPAC ne peut être responsable des faits dommageables résultant d’une interprétation des règles fiscales applicables aux personnes morales et physiques.

LA FIPAC invite ses visiteurs à contacter les services de la Direction des Services Fiscaux pour toute précision ou demande d’information.